ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PROCUREURS ET
POURSUIVANTS
Lettre d’Information n° 38
DANS CETTE ED
ITION
Ce n'est maintenant plus qu'une question de jours avant que le début de la 12ème conférence annuelle de l'AIPP à Hong Kong (Chine). Le nombre d’inscrits est très important et nous rappelons à nos membres qu’il est limité à 500. Il s'agit de l’unique conférence mondiale des procureurs et cela constitue une chance unique, cette année, de rencontrer et créer des liens avec vos collègues de tous les continents.
Le thème de la conférence "Le procureur et les tiers : responsabilité, transparence et indépendance" nous permettra d'aborder, lors de sessions plénières, les sujets suivants :
- L'indépendance ;
- Les mécanismes de responsabilité ;
- La transparence ;
- Les rapports du procureur avec la police ;
- Les rapports du procureur avec les victimes et les témoins ;
- Les rapports avec les personnes mises en cause, les prévenus et leurs conseils ;
- Les rapports avec les juges du siège ;
- La publication des motifs de poursuites ;
- La présentation du nouveau site Internet de l'AIPP ;
- L'assistance - les relations avec le public et les tiers.
D’autres sujets seront également abordés en ateliers :
- Les directives en matière de poursuites ;
- Les règles relatives à la délégation des pouvoirs au sein du parquet ;
- Les poursuites privées ;
- L’évaluation des performances - l'évaluation des services de poursuites ;
- L'examen interne des décisions de poursuivre ;
- Les recours contre les décisions de poursuites – recours judiciaires et hiérarchiques ;
- Les indemnisations en cas d'erreurs judiciaires ;
- Les procureurs et les situations post-conflictuelles.
A tout ceci s’ajoutent les forum régionaux traditionnels, les sessions de compte-rendus et la session interactive (questions/réponses) ; la conférence devrait ainsi apporter matière à réflexion et participer à de futurs développements au sein de vos services de poursuites. Dans nos éditions précédentes, nous avions également fait état de l'excellent programme culturel concocté par nos hôtes. Si vous n'avez pas encore réservé, il est encore temps de le faire via le site de la conférence www.iap2007.hk ou par celui de l'AIPP www.iap.nl.com
Rendez-vous à Hong Kong !
Comme annoncé dans la dernière Lettre d'Information, Henning Fode, a quitté ses fonctions de président de l’AIPP, le 31 juillet dernier, le jour même où il partait du service des poursuites judiciaires du Danemark pour occuper le prestigieux poste de secrétaire particulier de la Reine du Danemark. L'AIPP doit réellement beaucoup à Henning Fode qui, présent depuis la première conférence annuelle de 1996, est devenu deux ans plus tard membre du comité exécutif. Il a ensuite été désigné comme vice-président avant d’être élu président. Il a travaillé inlassablement au nom de l'Association, généreux de son temps, de son intelligence comme de son énergie. Durant cette période, l'AIPP a nettement progressé et Henning a eu la très grande satisfaction, lors de sa dernière prestation à l’occasion de la session de clôture de la 2ème conférence régionale latino-américaine, de présenter un bilan très positif s’agissant de la place occupée par l'AIPP dans cette région. Nous lui souhaitons tous nos voeux de réussite dans son nouveau poste.
Nous avions également annoncé dans la dernière Lettre le fait que le comité exécutif a désigné en remplacement de Henning Fode, François Falletti, le représentant de la France à Eurojust. Selon les clauses de l'article 10.6 de la Constitution de l'AIPP, le comité l’a nommé président par intérim de l'Association et ce jusqu'au 19 septembre 2007, date de l'assemblée générale de Hong Kong.
M. François Falletti est diplômé de l'Université de Lyon. Après des études à l'Institut d’Études Politiques de Paris et à l'École Nationale de la Magistrature, il a exercé de nombreuses années durant en tant que procureur, et plus récemment comme procureur général à la cour d'appel de Lyon. Il a occupé plusieurs postes au ministère de la Justice et s’est notamment vu confier le poste de Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces. En 2004, François a été nommé avocat général à la cour de la cassation de Paris (NdT : cour unique) et il représente donc la France à Eurojust.
M. Falletti a, par ailleurs, été décoré de la Légion d'Honneur.
Chers collègues,
Le comité exécutif m'a demandé de présider notre Association à compter du 1er août, date à laquelle Henning Fode quittait ses fonctions, et ce jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra à Hong Kong. Cette décision s’inscrit dans le droit fil du choix du comité de me désigner comme président de l'AIPP pour les trois années à venir.
Je suis très reconnaissant de la confiance que les membres de comité exécutif m'ont accordée et je me suis engagé à faire tout ce qui sera nécessaire pour accomplir mes fonctions avec autant de disponibilité, de volonté et d'implication que les anciens présidents. J’adresse toutes mes félicitations à Henning pour son nouveau poste de conseiller particulier de la Reine du Danemark et je le remercie pour son travail considérable à la tête de l'AIPP depuis l’origine. Je lui souhaite tous mes vœux de réussite dans ses nouvelles activités.
Ce sera naturellement un grand honneur et un privilège que d’exercer les fonctions de président lors de la prochaine conférence annuelle qui constitue le grand temps fort de notre association et qui, cette année, est préparée avec le professionnalisme et l’enthousiasme de nos amis de Hong Kong. Le programme de travail sera des plus intéressants et sera à nouveau l’occasion pour les procureurs de tous les continents d'échanger des informations sur leurs préoccupations, les procédures en vigueur et les perspectives. Je suis convaincu que nous reviendrons tous enrichis, après cette semaine exceptionnelle, de réponses qui pourront s'avérer utiles dans nos tâches quotidiennes, de nouveaux contacts et des projets motivants qui seront à mener dans le cadre de l'AIPP. Enfin et surtout, nous garderons longtemps en mémoire les images merveilleuses qu’offre cette incroyable ville, hôte de notre douzième conférence annuelle et notre assemblée générale. Que ce soit pour ceux d’entre vous qui ne connaissent pas encore Hong Kong, comme pour ceux qui s’y sont déjà rendus, il s'agira d'une excellente occasion de découvrir ou revoir l’un des plus beaux endroits du monde et d’apprécier la qualité d’une conférence pour laquelle nos hôtes travaillent intensément depuis des mois.
Je suis également convaincu que cette conférence sera une étape importante sur la feuille de route de l'AIPP. Sa présence, de plus en plus prégnante dans le monde entier, est aussi nettement permise grâce à ses conférences régionales, lesquelles se sont tenues cette année aux Pays-Bas, au Venezuela, en Malaisie et en Ukraine ; autant d’occasions pour nos collègues de se rendre compte des valeurs et objectifs partagés par les procureurs en dépit des différences en terme de traditions juridiques, de culture et d'histoire.
Il me semble nécessaire de vivement remercier ceux qui consacrent du temps et de l'énergie à oeuvrer pour ces objectifs.
Ce sera un immense plaisir de bientôt rencontrer ou retrouver nombre d'entre-vous à Hong Kong ; j'attends avec impatience ce grand évènement que nous allons partager ensemble.
François Falletti
Barry Hancock a été nommé, en 1998, rapporteur général de l'AIPP suite à une longue carrière de procureur et d’administrateur. Il quittera son poste lors de la conférence de Hong Kong. Nous avons le plaisir d'annoncer que le comité exécutif a nommé, pour le remplacer, Mme Elizabeth Howe, qui est procureur général de la Couronne du Kent (Angleterre). Mme Howe a déjà participé à plusieurs conférences de l'AIPP ; elle est donc connue de beaucoup d'entre-vous. Elle a exercé comme procureur dès 1980 puis en tant que procureur général de la Couronne en 1999. Elle est membre du service des procureurs de la Couronne et présidente de la Kent Law Society. Elle possède également une grande expérience dans l’international ; parmi ses récentes responsabilités, on peut citer sa collaboration avec des collègues français dans le cadre des poursuites judiciaires liées au tunnel sous la Manche reliant la Grande Bretagne et la France, ainsi que de grosses affaires de trafics de personnes et de drogue dans les grands ports dans sa région.
Le comité exécutif a nommé M. Wim Deetman, maire de La Haye, en qualité de membre honoraire de l'AIPP, témoignage de la reconnaissance de son continuel soutien et pour tout ce que sa ville a apporté à l'Association. La Haye a encouragé et facilité l'implantation de l'AIPP à La Haye en 1999 et a continué à soutenir sa présence dans ce que l'on connaît sous le nom de "Cité de la Paix, de la Justice et de la Sécurité". Le maire a également accueilli la conférence régionale européenne de l'AIPP dans les locaux de l'Hôtel de ville lors de ces sept dernières années. C'est la raison pour laquelle le comité exécutif a souhaité que soit distingué M. Deetman, lors de l'assemblée générale à Hong Kong, pour sa contribution à l’essor de l'AIPP.
En 2002, a été créé le consortium international de l'assistance juridique (ILAC) et celui-ci a été basé à Stockholm (Suède). L'ILAC est né du constat que le rétablissement de l'état de droit, dans les pays en sortie de guerre, grâce à l'assistance juridique nécessitait une meilleure gestion afin d'être plus efficace.
Les objectifs de l'ILAC sont les suivants :
1. Constituer une équipe d'experts qualifiés pour effectuer une première évaluation d'un système judiciaire après une situation post-conflictuelle et édicter, en coopération avec les autorités gouvernementales, des recommandations en vue de reconstruire le dispositif judiciaire. Les rapports de l'ILAC reflètent également l’état des ressources disponibles dans le pays et mettent en évidence l'aide que doit apporter la communauté internationale.
2. Promouvoir vis à vis des gouvernements donateurs et des membres de l'ILAC les recommandations de l'évaluation initiale des experts et aider le gouvernement d’accueil et l'ONU à coordonner la mise en application des recommandations.
3. Fournir une source unique et centralisée des rapports, des analyses, des documents, de l'expérience et des réflexions résultant des défis auxquels sont confrontés les systèmes judiciaires après une période de conflits armés.
Des projets lancés par l'ILAC sont actuellement mis en oeuvre en Afghanistan, en Irak, au Libéria, à Haïti et dans les Territoires Palestiniens. D’autres projets sont également susceptibles d’être menés au Rwanda et au Timor Oriental. La majorité d’entre eux est entreprise à la demande des Nations Unies ; les rapports sont donc transmis à leur Secrétaire Général. Après la remise de ses rapports, l'ILAC est souvent impliqué dans des travaux de suivi comme par exemple des formations.
L'AIPP a soutenu l'ILAC dès sa création et siège à son conseil en tant que membre organisationnel. L'AIPP a également soutenu les initiatives en matière de formation de l'ILAC et notamment dans le domaine humanitaire à l’initiative de l'ILAC/IBA, ces deux dernières années à Dubaï, à l’égard de juges, procureurs et juristes iraqiens.
Courant mai, l'ILAC a tenu sa 5ème assemblée générale annuelle à Stockholm ; l'AIPP a été représentée par son rapporteur général. En plus de la conduite des dossiers du consortium, cette assemblée a permis un débat stimulant relatif à l'intervention de la cour pénale internationale (ICC) dans la guerre civile en Ouganda.
De plus amples informations sur l'ILAC peuvent être trouvées sur son site : www.ilac.se
Au mois de juin, la Société internationale pour la réforme du droit pénal (ISRCL) a célébré son 20ème anniversaire lors d’une conférence à Vancouver (Canada) au cours de laquelle ont été commentés le bilan des vingt dernières années et les changements à apporter pour l’avenir. La Société, qui comprend des procureurs, juristes, juges et universitaires, entretient des liens étroits et de longue date avec l'AIPP. Les contacts futurs seront, nous en sommes certains, très féconds ; d'autant plus que M. Henk Marquart Scholtz, secrétaire général de l'AIPP, a été élu au conseil d'administration de l'ISRCL.
Le président, le secrétaire général et le rapporteur général de l’AIPP ont participé activement à la conférence ouverte par la ministre de la justice du Canada, la Très Honorable Beverley McLachlin, P.C.
Les membres de l'AIPP connaissent bien le président de l'ISRCL, Damian Bugg, QC. D’autres membres de l'AIPP sont intervenus à cette conférence. L’on peut citer notamment Nicholas Cowdery QC, Nico Jorg, Sir Ken Macdonald QC et Barry Hancock.
En 1991, à Sydney (Australie), Mark Weinberg QC, procureur général du Commonwealth en Australie, a réuni plusieurs responsables de services des poursuites du Commonwealth (HOPAC). On a pu constater tout l’intérêt de rassembler des collègues de même niveau afin qu’ils puissent discuter de questions de responsabilité et d'intérêt commun mais aussi échanger sur les expériences qu’ils ont pu vivre dans leurs juridictions. Le but étant la constitution d’un réseau relationnel de coopération. Le format de petites réunions a été préféré afin que chacun puisse intervenir et parler la même langue (au propre comme au figuré). (Il est à noter que de telles dispositions existent déjà dans certaines régions du monde).
Depuis lors, l'HOPAC se réunit tous les deux ans à Ottawa, Londres, Wellington (Nouvelle Zélande), Nadi (Fidji), Édimbourg, Darwin, Belfast/Dublin et, en juillet 2007, à Montréal et à Québec (Canada). La lettre « C » du sigle HOPAC qui signifiait "Commonwealth" signifie maintenant "Conférence", cela permet de reconnaître la participation de quelques juridictions en dehors du Commonwealth (mais dont les lois et procédures s’inspirent largement du droit coutumier anglais).
Cette fois-ci, une trentaine de participants de 27 juridictions à l’échelle de 11 pays ont participé et tous ont fortement apprécié de se réunir grâce à nos hôtes canadiens et québécois. Le programme de travail a abordé diverses questions, entre autres les fraudes contre l'Etat, les mandats de perquisition et les preuves informatiques, les privilèges professionnels légaux, les indicateurs de performance des poursuites, l'indépendance des autorités judiciaires, les bases de données électroniques de recherche, la conduite de super-procès, la collaboration entre les procureurs et la police, la confiscation des produits du crime et les violences domestiques. à Montréal, nous avons participé à la célébration de la fête nationale du Canada et au festival de jazz, puis nous avons visité le Centre des Services Judiciaires Gouin (un complexe de tribunaux sécurisés relié à une prison par un tunnel). Dans la ville de Québec, une réception s’est tenue au Parlement. Naturellement, le programme des festivités a été apprécié par les participants et les personnes accompagnatrices. Les bénéfices retirés par les chefs des services judiciaires en participant à de telles rencontres sont manifestes.
L'Afrique du sud a généreusement accepté de recevoir l'HOPAC en 2009. Nous attendons donc avec impatience une autre réunion fructueuse et tout aussi agréable.
Nicholas Cowdery AM QC
Ancien Président
2ème conférence régionale latino-américaine de l'AIPP
Le 11 juillet 2007, plus de 200 procureurs de toute l'Amérique latine se sont réunis sur la magnifique Isla Margarita au Venezuela où s'est tenue la 2ème conférence régionale latino-américaine de l'AIPP. La conférence a été ouverte par notre hôte, le Dr Isaías Rodríguez Díaz, procureur général du Venezuela, qui a prononcé un discours de bienvenue. Il a été suivi par les interventions de Guillermo Piedrabuena, procureur général du Chili et membre chilien du comité exécutif, de notre vice-président sud-américain, Carlos Donoso Castex et de l’ancien président de l'AIPP, Henning Fode. La session d'ouverture s'est achevée par un compte-rendu complet du thème : «Les réformes des poursuites pénales en Amérique latine. Les défis du futur pour les services de poursuites» par le Dr Juan Enrique Vargas, directeur exécutif du CEJA et représentant d'Eurojustice.
Le deuxième jour a été consacré aux sessions plénières lors desquelles de brillants collègues ont exploré les sujets suivants : "Le ministère public et les politiques en matière de poursuites pénales", "Nouveaux modèles organisationnels", "Services de poursuites spécialisés (…)" et "La résolution d'affaires : solutions anticipées et conciliation". L'intérêt suscité a été évident au vu du flot de questions très précises qui ont suivi les présentations.
Bien évidemment des réformes profondes sont à entreprendre tant au regard des systèmes de justice pénale que des services de poursuites judiciaires de nombreux pays de la région. Le Ministerio Publico est une entité en pleine évolution et des procureurs dévoués et talentueux sont à l'avant-garde de ces changements qui sont tous destinés à fournir la justice du 21ème siècle aux populations des différents pays concernés. Non seulement ces améliorations concernent les systèmes juridiques et les services de poursuites mais aussi les relations entre les procureurs et la communauté qu'ils servent. La conférence a été un témoignage magnifique du travail difficile et de l'imagination de ces procureurs.
Le troisième jour, la conférence s'est répartie en ateliers qui ont fort bien été restitués lors de la session plénière par les membres du ministère public du Venezuela. Et c'est finalement trop vite qu’est arrivée la séance de clôture lors de laquelle notre hôte, le Dr Isaías Rodríguez Díaz, s’est exprimé avec émotion concernant le travail fourni pour l’organisation d’une telle conférence. Il a cédé la parole à Henning Fode qui, pour sa dernière prestation en tant que président de l'AIPP, a remis au Dr Rodriguez le certificat du Mérite de l'AIPP.
Après d’agréables divertissements lors des deux précédentes soirées, la dernière réception de la conférence s’est déroulée sur le sable chaud de la plage de l'hôtel. Un excellent dîner, accompagné de musique vénézuélienne, a orchestré la soirée qui s'est terminée par un feu d'artifice. Nous devons chaleureusement remercier le Dr Rodríguez et son service pour tout ce qu'ils ont réalisé et qui a fait de cette deuxième conférence régionale un succès incontestable. L'AIPP peut assurément espérer un développement et une coopération accrus en Amérique Latine et nous gageons que d'autres procureurs généraux souhaiteront participer à de prochaines conférences.
La 3ème conférence régionale de l'AIPP pour l'Europe centrale et orientale et l'Asie centrale se tiendra à Odessa (Ukraine) du 17 au 19 octobre 2007. Le thème choisi sera "L'indépendance du procureur". La conférence sera à nouveau organisée par le procureur général d'Ukraine et l'Association Nationale Ukrainienne des Procureurs. Nous leur sommes très reconnaissants de leurs nombreux efforts et de leur hospitalité.
Pour de plus amples informations ou pour participer à la conférence, veuillez contacter ses organisateurs :
- L’Association Internationale des Procureurs et Poursuivants (sg@iap.nl.com, hancockiap@aol.com),
- L’Association Ukrainienne des Procureurs (info@uap.org.ua, president@uap.org.ua),
- Le Bureau Général des Poursuites d'Ukraine par tél. +380 (44) 288-91-79, 200-78-44 (russe et anglais), par fax +380 (44) 280-28-51 ou par e-mail ilrd@gp.gov.ua.
Les frais d’inscription pour participer à la conférence s’élèvent à 150 €.
Le Bureau du procureur général de Slovénie accueillera la 10ème conférence pour le jubilé d'Eurojustice des procureurs généraux européens à Portoroz (Slovénie) du 24 au 26 octobre 2007. Le thème principal évoquera les aspects du droit pénal et la protection de l'environnement. La conférence fournira l'occasion aux participants de comparer l'organisation structurelle des services de poursuites et les pratiques mises en oeuvre pour lutter contre ces infractions spécifiques.
La deuxième conférence annuelle et l’assemblée générale de l'Association Internationale des Autorités Anti-Corruption (IAACA) se tiendront à Bali (Indonésie) du 21 au 24 novembre 2007. Le thème de la conférence s’intitule : "Mesures préventives efficaces pour lutter contre la corruption". L’un des objectifs-clef de la réunion, outre la modification de la constitution de l'IAACA et l'élection de son comité de direction, sera de formuler un nouveau plan de développement pour l'association. Il aura pour point de départ une analyse complète et approfondie centrée sur les meilleurs moyens de lutter contre la corruption. A la différence de la conférence inaugurale de l'année dernière, les participants pourront poser des questions et exprimer leurs points de vue, ce qui rendra les échanges plus directs et aisés.
L'hôte de cette deuxième conférence annuelle sera le procureur général d'Indonésie, Son Excellence M. Hendarman Supandji. Ils s’engagent à faire tout leur possible pour faire de la conférence un moment très agréable. Pour obtenir des informations détaillées, n'hésitez pas à contacter le responsable du comité local d'organisation en Indonésie, M. André Abraham, procureur au Bureau du procureur général d'Indonésie, tél. : +62 21 739 3889, fax : +62 21 739 3889, E-mail : andrearuan@yahoo.fr
Quand les procureurs de la Couronne décident de poursuivre
Il y a peu, après l'acquittement d'une personne accusée d'agression sexuelle sur un enfant, un juge de la Cour Suprême, s’est interrogé sur le point de savoir sur quelle base le ministère public avait, en cette occurrence, décidé de poursuivre. Dans toutes les affaires criminelles engagées en Nouvelle Écosse, les procureurs de la Couronne du Bureau des poursuites utilisent un test pour évaluer les éléments de preuve en leur possession afin de déterminer s’il convient ou non de poursuivre.
La décision de poursuivre est prise lorsque le procureur de la Couronne est convaincu qu'il existe au moins deux éléments déterminants. Le premier consiste à s’assurer de la "probable culpabilité" d’un individu et le second que la poursuite s’inscrit dans le cadre de "l'intérêt général". La Commission de réforme du droit du Canada a recommandé l’utilisation de telles normes à tous les services de poursuites du pays.
La détermination de l'existence d'une « probable culpabilité » exige que les éléments de l'affaire soient considérés comme suffisamment solides en vue d’être présentés en justice. Le procureur de la Couronne doit estimer que les chances de condamnation sont techniquement ou théoriquement réelles et que l'éventualité de déplacer la présomption d'innocence l’est également.
Toutefois, il existe de nombreux facteurs pouvant affecter cette probable culpabilité. Difficile, en effet, de savoir comment un témoin-clé se comportera à la barre des témoins et lors de l'interrogatoire contradictoire. Les éléments de preuve avancés par la personne mise en cause lors du procès peuvent drastiquement influencer le verdict. Étant donné le droit de se taire dont bénéficie l’intéressé, on ne peut évaluer ce que ce dernier avancera pour sa défense lors du procès et quels seront les témoins qu’il fera citer. Tous ces éléments sont donc inconnus du procureur de la Couronne lorsqu’il se prononce sur la probabilité de la culpabilité de l’intéressé.
S’agissant de l’intérêt général, les procureurs de la Couronne sont obligés de tenir compte de 15 facteurs spécifiques avant de décider de poursuivre. Ces facteurs concernent le caractère sérieux du préjudice avancé, celui de l'infraction présumée ainsi que la nécessité d’apaiser le trouble à l’ordre public. L'établissement d'une probable de culpabilité et de critères de poursuites constitue le travail quotidien des procureurs de la Couronne dans cette province.
Il n'y a sans doute rien de plus difficile que d’établir une probable culpabilité et d’avancer des preuves au regard d’une infraction de nature sexuelle. Ce type d’infraction, de par sa nature, survient généralement dans un cadre privé, sans aucun témoin. Bien souvent, il n'y a pas de blessures visibles et pas d’éléments de preuve de "type CSI" (NdT : CSI signifie Crime Scene Investigations ; preuves scientifiques, relevés d’ADN notamment) pour corroborer les dires de la victime présumée. La nature de l’infraction crée souvent, en outre, chez les victimes un sentiment de honte, d'embarras, de peur et d'émotion lorsqu'elles témoignent. Si le témoin principal d’une telle affaire est un mineur, ces difficultés sont décuplées.
Les victimes d'agressions sexuelles, qu'il s’agisse de mineurs ou de personnes vulnérables, ne doivent pas être dissuadées de se présenter à la police et de signaler les atteintes sexuelles dont elles ont pu être l’objet. Les procureurs de la Couronne doivent être prêts à entreprendre des poursuites éventuelles répondant aux normes en vigueur. A défaut, cela pourrait générer "un syndrome de peur" qui ne saurait aller dans le sens de l'intérêt général.
Si un acquittement survient à la suite d'un procès, cela ne signifie pas que le système pénal a échoué, mais plutôt qu'il a fonctionné comme il le devait – qu’un jugement équitable a été rendu par une autorité indépendante après examen de toutes les preuves à charge comme à décharge.
En principe, les procureurs de la Couronne travaillent avec beaucoup de discrétion afin de garantir que les affaires ne reposant pas sur des faits réels ou juridiquement répréhensibles, qui ne servent pas l'intérêt général ou qui exposent injustement des citoyens à l'inquiétude, à des frais et à l'embarras, ne soient pas engagées. Dans chaque affaire, les procureurs de la Couronne de cette province s'efforcent d’agir avec impartialité, cohérence et discrétion, cette dernière qualité étant l’une des pierres angulaires du système de justice pénale.
En 1981, une commission royale du Royaume-Uni chargée d’analyser une affaire, a produit les commentaires suivants : "le véritable objectif d'un système de poursuites impartiales n'est pas simplement de juger le coupable et d'éviter de condamner un innocent mais plutôt de garantir que des poursuites ne soient engagées que s’il existe des preuves suffisantes et si une action judiciaire se justifie dans l'intérêt du public".
Les habitants de Nouvelle-Écosse peuvent être convaincus que les procureurs exercent avec toute la nécessaire discrétion et en conformité avec ces principes et qu’ils contribuent ainsi à la sécurité des citoyens de cette province.
Plus de détails sur la politique menée par ce service des poursuites peut être trouvée à l'adresse Internet suivante :
www.gov.ns.ca/pps/publications/camanual/ProsecutionPolicies/DecisionToProsecute.
Martin E. Herschorn, QC,
Directeur du ministère public de la Nouvelle-Écosse et membre du comité exécutif de l'AIPP.
Il y a deux ans, l'AIPP a inauguré un mémorial destiné à honorer les procureurs décédés en exercice ou à cause de leurs fonctions. Le premier nom inscrit, lors de la 10ème conférence annuelle à Copenhague en 2005, a été celui de Danilo Anderson, procureur vénézuélien. Etant bien conscients que des décès ont eu lieu avant l’instauration de ce mémorial, nous voulons évoquer ici la mémoire de deux procureurs espagnols.
Carmen Tagle a été tuée le 12 septembre 1989. Elle a été abattue par un terroriste de l’organisation terroriste ETA alors qu'elle rentrait chez elle en voiture pour déjeuner. Elle avait exercé comme procureur depuis 1982 et avait en charge un certain nombre de dossiers de terrorisme. Née en 1946, elle avait achevé ses études de droit en 1970 à l'université de Complutense de Madrid. En dehors de son travail, elle avait à sa charge un cousin handicapé.
Un autre collègue, Luis Portero Garcia, a été tué le 9 octobre 2000, de retour de son travail, par des terroristes de l'ETA devant sa maison à Grenade (Espagne). Ses deux assassins ont été condamnés à 54 ans en prison. Né en 1941, il était père de trois enfants. Il avait également fait ses études de droit à l'université de Complutense de Madrid et il a obtenu son doctorat à l'université de Barcelone. Il avait débuté au service des poursuites pénales en 1965 et avait été promu à maintes reprises. Luis avait également enseigné dans les universités de Malaga et de Grenade. Il avait participé à de nombreuses conférences et avait écrit plusieurs livres et articles juridiques.
GOUVERNEMENT DES BERMUDES
Ministère de la justice
CONSEILLER DE LA COURONNE
PS38-40 $110, 474-$119.775
Service du ministère public
Référence : 4615/75/0007/RA
Des candidats sont invités à postuler pour le poste de conseiller de la Couronne au service des poursuites dont le ressort s’étend pour les affaires criminelles dans les Bermudes.
Les candidats admis seront en charge des poursuites dans les tribunaux des Bermudes, devront fournir des conseils juridiques aux ministères et services, préparer des notes selon les directives du Directeur des poursuites et participer à la formation de futurs conseillers de la Couronne.
Le titulaire du poste devra :
Les candidats doivent être procureur/avocat qualifié exerçant dans une juridiction du Commonwealth, et doivent avoir au moins cinq (5) années d'expérience dans le judiciaire ainsi qu'une expérience dans la formation des élèves conseillers de la Couronne.
Il s’agit d’un poste contractuel d'une durée de trois (3) ans. De plus amples détails sur ce poste, les conditions d'emploi et notre politique de salaires non imposables peuvent être obtenus sur notre site Web www.gov.bm.
Toute personne souhaitant postuler devra adresser son CV, avec les copies des diplômes et titres professionnels, en spécifiant la référence appropriée à l'adresse suivante :
Secretary of the Public Service Commission, 3rd Floor, Global House, 43 Church Street, Hamilton HM12: email: hr@gov.bm ou par fax: 441-295-2858, ce, avant la date limite fixée au 22 août 2007.(NdT : Newsletter reçue du secrétariat général le 31 août)
Traduction : Isabelle OPSAHL
Association
Internationale des Procureurs et des Poursuivants
Hartogstraat
2514
EP La Haye
Pays-Bas
13
Phone : + 31 70 36 30 345
Fax :
+ 31 70 36 30 367
Email :
sg@iap.nl.com