ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PROCUREURS ET POURSUIVANTS

Lettre d’Information n° 39

DANS CETTE EDITION

 

La 12e conférence annuelle à Hong Kong

La 12e conférence annuelle de l'AIPP s’est tenue cette année à Hong Kong, Chine, du 16 au 20 septembre. C'était une conférence particulièrement réussie à laquelle ont assisté 455 procureurs et 56 personnes accompagnatrices en provenance de 84 pays et de 6 organismes internationaux.

La conférence s’est déroulée dans le magnifique centre de conférence et des expositions de Hong Kong, situé sur le célèbre port de la ville. C’est d’ailleurs là que s’est déroulée, le dimanche 16 septembre, la réception du président. Notre hôte, Wong Yan Lung, Secrétaire à la Justice de Hong Kong, a accueilli avec le président de l'AIPP, François Falletti, et tous les participants avant que ne commence la traditionnelle danse du dragon.  

Les sessions de travail ont débuté le lendemain matin après le discours de l’Administrateur général de Hong Kong, l’Honorable Donald Tsang, suivi par ceux de Grenville Cross, Directeur des poursuites de la région et de François Falletti. Sitôt après, les conférenciers ont assisté à la fameuse danse des trois lions. La conférence s’est poursuivie avec la remise des distinctions de l’AIPP (voir plus loin).

La première session plénière, au cours de laquelle ont été envisagés les différents thèmes de la conférence, a été présidée par Grenville Cross. Les membres ont ainsi pu entendre les interventions du professeur Mike McConville (Hong Kong), de Kyung Sik Hong (Corée du Sud), de  Cliff Buddle (Hong Kong) et enfin d’André Vandoren (Belgique). L’après-midi, une session plénière a été consacrée aux mécanismes de responsabilité. Présidée par Raija Toiviainen (Finlande) elle s’est organisée autour des présentations contrastées de Harm Brouwer (Pays-Bas) et de Stephen Pallaras (Australie). La journée de travail s’est achevée sur une série de quatre ateliers (voir ci-dessous). Le dîner de la conférence a eu lieu sur l’impressionnant restaurant flottant « le Jumbo » auquel les membres ont accédé par de petits bateaux.

La matinée du mardi s'est ouverte avec une session plénière, présidée par François Falletti, sur la notion de transparence dans les fonctions de procureur. À cette occasion, ont été entendus les discours de Mme Barbara Brezigar (Slovénie) et de Mme Heidi Hautala, en sa qualité de parlementaire finlandaise. Peter Tak (Pays-Bas) a ensuite présidé la session plénière destinée à évoquer les relations du procureur avec la police. Les participants ont pu écouter avec intérêt les présentations de Wendy Stephen (Canada) et de Jean-Marie Huet (France).

C’est avec les forums régionaux (voir plus loin) que s’est achevée la matinée de travail. L’après-midi, des sessions plénières ont permis de se pencher sur les relations du procureur avec les victimes, les témoins et leurs représentants. Vinette Graham-Allen (Jamaïque) et Elish Angiolini (Ecosse, RU) les ont présidées et Barbara Carlin (Etats-Unis), Heike Gramckow (Etats-Unis), Chin Y Wong (Hong Kong), Johan Smit (Afrique du Sud) puis Pachara Yutidhammadamrong (Thaïlande) se sont exprimés. Le commissaire de police de Hong Kong, Tang King-Shing a ensuite invité les conférenciers à se rendre au siège de la police pour assister à un plaisant concert donné par l’impressionnant orchestre de la police de Hong Kong.

La journée du mercredi a démarré par une session plénière consacrée aux relations des procureurs avec les magistrats du siège et présidée par Benton Campbell (Etats-Unis). Les intervenants étaient l’Honorable Justice Ma (Hong Kong), Jean-Claude Marin (France), Richard Buteera (Ouganda) et Ho Chio Meng (Macao). La matinée s’est achevée avec une série d’ateliers (voir plus loin). L'après-midi a débuté avec une session interactive concernant la publication des motifs de poursuites et animée par Nicholas Cowdery (Australie). Jesper Hjortenberg et Svend Erik Hellner (Danemark) ont présenté ce que sera le nouveau site Internet de l’AIPP. Puis, la journée s’est achevée sur l’assemblée générale (voir plus loin).

La dernière journée de la conférence a démarré, comme c’est dorénavant la tradition, par la restitution des forums régionaux (voir ci-dessous) sous la présidence de la nouvelle avocate générale de l’AIPP, Elizabeth Howe, puis par le compte-rendu des ateliers, séance présidée par Henk Marquart Scholtz. Les dernières présentations en sessions plénières ont été faites par John Lee Ka-chiu (Hong Kong), Priscilla Lui (Hong Kong), Carlos Donoso Castex (Argentine), Ken Macdonald (Angleterre et Pays de Galles, RU) et Solveig Wollstad (Suède). Le président de l’AIPP a ensuite mené la session plénière interactive, basée sur le principe des questions/réponses, entouré pour cela d’une tribune composée de Grenville Cross, de Mokotedi Mpshe (Afrique du Sud), de Guillermo Piedrabuena (Chili), de Baroness Scotland (R-U) et de Takeshi Seto (Japon).

La conférence touchant à sa fin, le président, assisté du secrétaire général, a remercié tous ceux qui se sont dévoués pour faire de cette conférence un succès. John Reading, en tant que chef du comité d’organisation local, a présenté son excellente équipe sous les applaudissements de la salle. Le président a remercié notre hôte Grenville Cross en lui remettant un splendide atlas. Pour la soirée d’adieux, les participants ont ensuite gagné The Peak, l’endroit offrant le plus beau point de vue de la ville.

Avant la clôture de la 12e conférence, il restait une tâche éprouvante à accomplir, celle de faire nos adieux à Barry Hancock, avocat général depuis 1998. Henk Marquart Scholtz a rendu hommage à son collègue et ami notant que celui-ci avait participé à la première assemblée qui s’était tenue à Budapest en 1993 et au cours de laquelle avait été évoqué la possible constitution d'une association internationale de procureurs. Henk et Barry s'étaient retrouvés en 1994 et avaient fait partie du comité qui a fondé l’AIPP.

En 1998, Barry a été nommé avocat général et il a, depuis lors, inlassablement travaillé au service de l'association. Henk a précisé qu’en 37 années de vie professionnelle, il n'avait jamais travaillé avec un collègue tel que Barry. Ils ont collaboré, depuis leur pays réciproque, durant neuf ans et Henk s’était habitué à entendre son ami le saluer chaque jour en disant « Goedemorgen ».

Henk a ensuite dressé la liste de certaines des réalisations de Barry :

Henk a conclu en disant :

« Je pense que je peux dire que tous, ici présents, ainsi que tous les membres de l’AIPP, conserveront un excellent souvenir de toi et de tout le travail que tu as accompli. Tu deviens sénateur de l'association mais aussi membre honoraire et surtout un conseiller spécial que l’on n’hésitera pas à consulter au bénéfice de l'association. »

Il lui a ensuite offert une carte ancienne de l'Angleterre et du Pays de Galles.

En réponse, Barry Hancock a déclaré qu'il souhaitait remercier ses collègues hongrois qui ont permis la création de l’AIPP et rendre hommage à ses premiers présidents, Maria Hajdu et Eamonn Barnes. Il a souligné la contribution de Retha Meintjes au développement des normes de l’AIPP et celle du service des poursuites du Japon qui a conçu l'annuaire des ministères publics. Il a également remercié le Crown Prosecution Service d'Angleterre et du Pays de Galles pour le soutien que ce dernier lui a apporté à sa mission d’avocat général.

Passant en revue les années écoulées depuis 1999, Barry a souligné le travail accompli par le président Nicholas Cowdery avec lequel il a collaboré et celui d’Egbert Myjer, pour produire les manuels de l’AIPP sur les droits de l'homme. Il a également remercié Henning Fode pour avoir amorcé une modernisation de l’AIPP en particulier avec le développement du nouveau site Web sans oublier François Falletti auquel il a souhaité beaucoup de succès pour sa présidence de l’AIPP.

Barry a remercié tous les membres de l'association ainsi que ceux qui ont œuvré pour l’aider dans l’organisation des différentes conférences et des projets et publications produits par l’AIPP. Il s'est ensuite tourné vers Henk Marquart Scholtz et a souligné combien il était heureux d’avoir pu entretenir avec lui d’excellentes relations de travail ainsi qu’une véritable amitié.

Il a prononcé les mots suivants :

« Nous avons été connus sous l’appellation « Henk et Barry » - que ceux au sud de l'Equateur appelaient «  Benk et Harry ». Nous avons formé une grande équipe et je sais que Liz et toi allez continuer dans cette voie ».

La journée d’hier a été inoubliable pour moi puisque j’ai été fait membre honoraire de l'AIPP, le plus grand honneur que je pouvais souhaiter. Mais une chose m’a également touché. Un procureur est venu à moi et, entre autres choses, m’a dit « J'ai été procureur durant de nombreuses années. J'ai travaillé dur et récemment j'ai été un peu désillusionné et découragé dans mon travail aussi j’ai songé à rejoindre le secteur privé. Mais, apprenant, via le site Internet de l’AIPP la tenue d’une conférence, j’ai décidé d’y participer. Tant les discours que les échanges passés entre collègues ont conduit à me remotiver et à me convaincre de rester procureur. » Ce témoignage m’a bouleversé et démontre toute l’utilité de l’AIPP (…).

Je devrais finir sur quelques mots plus profonds mais cela n’étant pas mon fort, je préfère emprunter ceux de quelqu’un de plus sage et de plus avisé pour exprimer ce que je ressens. En 2000, j’étais là lorsque Nelson Mandela, recevant la Médaille d’honneur, a dit à l’occasion de son discours de remerciement : 

« À tous les procureurs : puissiez-vous profiter de cette vision collective de la profession, de ces expériences et expertises de la communauté internationale. Vous constituez les porte-étendards de la justice pénale – son dernier rempart. Alors soyez impartiaux, faites que l’état de droit règne avec détermination, diligence et équité. Ceux qui requièrent l’application de la loi ne doivent pas simplement lui obéir, ils ont aussi l’obligation de constituer un exemple pour la société toute entière. Soyez respectueux de la confiance et de l’autorité que vous a confiée la volonté du peuple. Prenez-soin des victimes et méfiez-vous de vos préjugés. Sachez identifier et résister au racisme, au sexisme et à toutes les formes de discrimination qui nient l'égal accès à la justice. Mais par-dessus tout, proclamez vos victoires afin que la société se représente tout l’intérêt de votre profession. Elle est noble. »

« Merci. »

 

Le message du Président

Chers collègues,

J’avais eu l’occasion d’écrire, dans la dernière Lettre d’Information, combien j'étais persuadé que la conférence annuelle de Hong Kong serait un bel événement et que tous ceux qui y assisteraient garderaient de cette agréable semaine beaucoup de souvenirs impérissables.

Il en a effectivement été ainsi et chacun s'accorde sur le fait que la 12e conférence annuelle de l'AIPP, qui a rassemblé plus de 500 participants en provenance de 84 pays, a été une réussite sur toute la ligne. L'excellente organisation qu’a permis l’efficacité de notre hôte, le service des poursuites de Hong Kong, a été hautement appréciée par l’ensemble des participants et a fait de cette conférence un franc succès.

Il a été possible pour les procureurs appartenant à différentes traditions et systèmes d’avoir des échanges de grande qualité sur des questions aussi importantes que la responsabilité, la transparence et l'indépendance des procureurs. Enfin et surtout, cette conférence a été l’occasion de découvrir cette ville incroyable qu’est Hong Kong et la gentillesse de ses habitants. Tous ceux qui ont œuvré pour organiser cette conférence doivent être ici chaleureusement remerciés ; nous garderons longtemps en mémoire ces heureux moments.

Nous avons été désolés de l’absence à Hong Kong de certains des pionniers de l’association qui ont dû quitter leur fonction après avoir tant fait pour elle. Les distinctions qui leur ont été décernées n’ont pu représenter qu'une infime part de la gratitude que nous leur témoignons. Nous espérons les retrouver à l’avenir et profiter de leurs conseils avisés comme de leur soutien. De nouveaux visages sont apparus, témoignages du dynamisme de l'association. Ces nouveaux arrivants contribueront à façonner un fort potentiel d’initiatives utiles à l’AIPP. C’est avec enthousiasme que je les accueille et je les invite à pleinement s'impliquer dans l’AIPP ; nous avons besoin de tout leur soutien et de leurs idées à un moment où l’AIPP, forte de 12 années d’existence, doit se demander quelle est la meilleure voie à suivre pour répondre aux différentes attentes de ses membres et aux défis à relever. Je vous invite, à ce titre, à lire attentivement le message qui suit. Il a été conçu par quelqu'un qui connaît particulièrement bien notre association, son ancien président, Henning Fode.

Je dois dire que je partage nombre de ses analyses et préoccupations : Comment mieux faire reconnaître notre plus-value scientifique aux praticiens du monde entier ? Comment faire en sorte de constituer un ensemble d’experts crédibles et reconnus auprès des législateurs qui œuvrent à améliorer la qualité des systèmes judiciaires, la mission des services de poursuites et l’instauration de valeurs et principes généraux du droit à l'échelle internationale ? Comment peut-on repenser les pratiques et les modes de fonctionnement de l'association dont l’essor implique nécessairement une gestion empreinte de professionnalisme ? Comment faire de l’association un centre bien identifié pour les législateurs ? Que pouvons-nous faire pour rendre nos conférences annuelles plus attractives et comment répondre pleinement aux attentes de chacun ?

Telles sont certaines des préoccupations qui ont été exprimées et auxquelles nous devrons faire face dans les mois à venir. Nous les examinerons ainsi que d’autres dans le cadre du comité exécutif avec le soutien du secrétaire général et de la nouvelle avocate générale. Il va sans dire que les apports et suggestions de chacun des membres seront les bienvenus. Beaucoup de travail a déjà été fourni ces dernières années et cela ne fera qu’augmenter mais c’est assurément ensemble que tous ces défis pourront être relevés !

Je souhaite à tous beaucoup de joies et de succès pour les mois à venir et espère que vous garderez toujours à l’esprit de faire progresser l'AIPP grâce à vos contributions et à votre soutien.

 

Le message de l’ancien Président 

(NdT : élaboré cet été)

Dès le début de mon mandat de président de l'AIPP, démarré à l’occasion de la conférence de Copenhague en 2005, il m’est venu un certain nombre d'idées pour l’avenir de l'association. J’avais élaboré un plan détaillé en vue de développer ces idées et pouvoir les présenter à l’ensemble des membres. Il ne pourra en être ainsi. En effet, le 1er août 2007, j’ai dû renoncer à mon mandat et il ne m’appartient plus, depuis lors, d’avoir une influence décisive sur l’avenir de l’AIPP. Toutefois, certaines des options et points de vue développés sous ma présidence peuvent être ici exposés en termes généraux comme de l’expérience acquise au sein de l’AIPP, sur bon nombre d’années, en tant que membre du comité exécutif, de vice-président et enfin de président.

 

Objectifs et réalité

Les objectifs généraux de l'AIPP peuvent être trouvés dans ses statuts à l’article 1.3. Ces objectifs ont donc, par leur nature même, un caractère très général. Ils constituent des pistes et des valeurs de base devant être mises en œuvre au quotidien par l’association. Il est donc très important que chacune de ces tâches quotidiennes ne soit pas le fruit du hasard ou de coïncidences. Pour ma part, il est nécessaire de se demander quels doivent être les objectifs de l’AIPP en se servant du cadre général offert par ces statuts. Penser en termes d’ajustement et de développement est l’unique moyen de s'assurer que l'AIPP saura se maintenir et même renforcer sa position.

Une organisation qui vit principalement tournée vers le passé et sur les souvenirs du bon vieux temps ne peut penser survivre dans un monde en constante évolution.

 

Questions principales

Certaines des questions qui se sont posées durant ma présidence dicteront encore probablement les ordres du jour dans les années à venir. Quelles sont les principales questions à se poser au sujet de l’AIPP ? Je tenterai de fournir quelques réponses. Les points ci-dessous ne suivent toutefois aucun ordre de priorité.

 

Adhésions renforcées

Les adhésions et le soutien de toutes les régions du monde sont absolument essentiels pour une organisation internationale comme l’AIPP. Elle a bien évolué au cours de ses 10 premières années et compte à présent 120 membres organisationnels et si l’on rajoute ses membres individuels,  elle représente plus de 130 pays.

Il reste toutefois fort à faire pour améliorer sa représentation dans toutes les régions du monde et augmenter le nombre de ses adhésions tant institutionnelles qu’individuelles.

Compter des services nationaux ou régionaux de poursuites comme membres organisationnels est très important. En effet, ces services peuvent généralement apporter un soutien considérable aux missions de terrain menées par l'AIPP ainsi que vis à vis des ambitions générales qui l’animent. L’adhésion de tels membres peut, en outre, permettre une meilleure identification du rôle de l'AIPP en tant qu’association et renforcer sa crédibilité à l’égard d’autres organismes internationaux qu’ils soient publics ou privés.

Comme indiqué dans les directives de l'ONU sur le rôle des procureurs et dans les normes de l’AIPP, les procureurs doivent être libres de rejoindre des associations professionnelles ou d'autres organismes afin de voir représenter leurs intérêts, favoriser leur formation professionnelle et protéger leur statut. De telles associations sont cruciales pour la protection des intérêts généraux et spécifiques des différents procureurs. Compter des associations de procureurs parmi les membres est donc nécessaire afin que l’AIPP puisse atteindre ses objectifs.

Enfin et surtout l'AIPP devrait être aussi, selon moi, une association desservant ses nombreux membres individuels. Pour un membre individuel, adhérer signifie faire partie d’un ensemble qui dépasse le cadre de sa mission quotidienne ; c’est avoir le sentiment de partager des intérêts communs et d’être solidaire de ses collègues du monde entier.

 

Consolidation

Le comité exécutif de l’AIPP élabore les actions futures de l'association. A cette fin, il reçoit et analyse de nombreuses propositions. Le dilemme est toujours d’ordre économique et la main d’œuvre disponible limite grandement les possibilités.

Sans argent, l’AIPP n’existe pas. Je pense qu'il est absolument nécessaire à l'avenir de se concentrer davantage sur les aspects comptables de l’AIPP et de considérer avec soin ses recettes et ses dépenses. Quelques pays offrent déjà une contribution financière directe ou indirecte qui s’ajoute aux sommes que perçoit l'AIPP au titre des cotisations et du pourcentage qu’elle reçoit du produit des conférences annuelles. Pour développer plus avant les ressources de l’AIPP, il convient, avant tout, d’assurer un revenu annuel solide. C’est de cette façon que l’Association offre une valeur réelle à ases membres.

Il n'est pas évident qu'une fois inscrit, un membre le demeure. Cela vaut tant pour les membres individuels qu’institutionnels. Lorsque les membres ont versé leur cotisation, ils devraient pouvoir en retirer un avantage, une plus-value. Cela était, reste et demeurera un défi important à relever pour l'avenir. L'AIPP devrait, me semble-t-il, instaurer un dialogue permanent avec ses membres et s’adapter à leurs souhaits. Il est important que l'AIPP ait une idée précise des questions qui préoccupent ses membres. Si la politique menée par le président et les membres du comité exécutif ne se trouvait pas en adéquation avec ce qu’attendent les membres, l’AIPP se trouverait alors dans une situation bien délicate.

 

Conférences

L’une des plus grandes réussites de l’AIPP est certainement la tenue de ses conférences annuelles et des assemblées générales ainsi que l’organisation régulière de conférences régionales. Ces conférences doivent être maintenues – mais aussi étendues à toutes les régions du globe – ainsi que le haut niveau des thèmes abordés.

 

Textes de référence

L'AIPP ne pourra certainement pas, dans un avenir immédiat, produire quantité de textes normatifs. La conception de ce type de textes revient, en effet, principalement aux parlements nationaux et aux différents organismes intergouvernementaux sur la scène internationale, tels l'ONU et les différentes instances régionales.

Il est important que l’AIPP continue de participer au travail normatif avec de telles institutions et dans certains domaines de référence. Un exemple de ses productions réside dans les normes de l'AIPP élaborées en 1999. Ces normes ont eu un impact international. Il apparaît toutefois plus incertain que ses recommandations et ses livrets consacrés aux bonnes pratiques, reposant sur des questions bien précises, obtiennent un impact aussi significatif. En effet, ils sont difficiles à produire. Atteindre un consensus dans de tels domaines s’avère difficile pour une organisation comme l'AIPP, qui regroupe de nombreux ministères publics qui évoluent au sein de traditions juridiques différentes. Rappelons également que l’AIPP est une organisation non gouvernementale et  apolitique.

Les publications n’ayant pas un but normatif et constituant un suivi à des conférences pourraient constituer un investissement plus rentable et une source d’inspiration pour les procureurs et poursuivants.

Au lieu de parler en termes de « pratique optimale », nous devrions employer l’expression « bonne pratique ». Il faut se rappeler qu’il peut exister plusieurs solutions à un problème donné, chacune étant réalisable dans un contexte donné.

Il convient en outre de se rappeler que des organismes comme l’ONU ont déjà produit une documentation abondante (lois modèles, manuels d’instruction, etc.) en matière de justice pénale, sur le rôle des procureurs, etc.

En conséquence, il faut toujours évaluer prudemment comment l’AIPP utilise ses maigres ressources humaines et financières dans de tels domaines.  Une petite contribution d’importance capitale vaut mieux qu’une vingtaine de projets non complétés.

 

Travail en réseau

L'AIPP est principalement une organisation destinée au réseautage, où les procureurs peuvent trouver des idées valables, des sources d’inspiration et établir des liens personnels. Le fait de pouvoir communiquer entre procureurs peut les aider de manière significative dans leur travail au quotidien. Un procureur peut en effet solliciter un collègue pour une affaire donnée mais aussi s’inspirer des méthodes qui ont été mises en oeuvre dans un autre pays pour entreprendre des réformes ou des modifications dans son propre système pénal. Dans ces cas précis, ce type d’échanges peut s’avérer très utile. Si les voies légales (hiérarchiques) doivent bien entendu être respectées, le processus peut certainement, dans bien des cas, être accéléré lorsque sont mis en relation des procureurs qui se connaissent.

 

Site Internet – Informer les membres

Pour rester dans l’idée que le travail en réseau est la clef, il faut bien admettre que les procureurs ne sont amenés à se voir et à échanger en tête-à-tête qu’à l’occasion des conférences. Aujourd'hui, ce sont bien les échanges électroniques, les conversations en ligne (chat) via l’Internet qui constituent les moyens les plus utilisés pour maintenir des contacts et obtenir des informations. Ces outils modernes de communication sont indispensables pour permettre la coopération internationale. Le vocable « E-justice » (justice électronique ou en ligne) est d’ailleurs utilisé pour évoquer ces nouvelles approches fondées sur la technologie moderne. J’espère que les procureurs n’hésiteront pas à employer ces nouveaux moyens de communication.

La mise en place d’un nouveau site Internet de l’AIPP est absolument nécessaire pour assurer à l’AIPP la visibilité voulue dans le monde de la justice pénale et offrir à ses membres un juste retour en contrepartie de leurs cotisations.

Il est possible d’utiliser une nouvelle fonction du site web qui permet le dialogue en ligne. Selon moi, il est important que les membres – particulièrement les membres individuels – puissent bénéficier de ces espaces de discussion en ligne sans que les frontières et les systèmes constituent des barrières. Cela permettrait, en outre, de développer de nouvelles formes d’échanges entre les membres.

La version définitive du nouveau site Internet, qui propose également un nouveau mode de gestion des adhésions, sera présentée lors de la conférence annuelle à Hong Kong en septembre 2007.

 

Se tourner vers l’avenir avec professionnalisme

Toute nouvelle organisation démarre avec beaucoup enthousiasme et de nombreux projets. Les membres fondateurs acceptent de lourdes responsabilités mais doivent nécessairement se poser régulièrement la question suivante : Comment pérenniser notre association ?

Ainsi qu’il a été dit lors de la conférence annuelle de Copenhague, au moment où l’AIPP célébrait son 10e anniversaire, qu’elle entrait dans sa phase adulte. C’est un fait.

Il ne s’agit pas seulement d’une description de l’état actuel des choses mais, au contraire, d’une constatation que l’association se trouve désormais confrontée à de nouveaux défis, qu’elle doit faire face à de nouvelles situations, lesquelles sont différentes de celles qu’elle a connues par le passé.

De mon point de vue de président de l’AIPP, il était temps que démarre une ère de changement. L’objectif étant de faire en sorte que d’ici quelques années, l’AIPP apparaisse davantage comme un outil professionnel, une association moderne tant pour les membres qui la composent que vis à vis du public. Ceci ne peut être envisagé sans que soient opérées des transformations substantielles.

Les objectifs de l'AIPP sont inscrits dans ses statuts. Il convient, selon moi, de dessiner une nouvelle stratégie et d’y procéder en associant l’ensemble des membres afin que l’AIPP parvienne, au-delà des mots, à réaliser ses objectifs et à mettre en œuvre des actions concrètes. Une stratégie en matière de communication apparaît, à mon sens, également hautement souhaitable afin de créer davantage de passerelles et d’instaurer un dialogue entre les membres. Enfin et surtout, force est de constater qu’il est urgent de modifier la façon dont l’AIPP est gérée. Elle a besoin d’une administration efficace et transparente. Les moyens sont rares et nous devons nous assurer que ceux disponibles soient utilisés au mieux de ses intérêts.

Travailler pour l'AIPP fut pour moi un réel plaisir. Cela a été une source d’inspiration importante tant sur le plan personnel que professionnel. Il m’a été donné de rencontrer des collègues de tous pays, d’échanger avec eux et de voir que nous avions des buts communs : construire et maintenir un niveau de justice et de sécurité pour qu’il fasse bon vivre. Je souhaite à chacun de vous de très bonnes choses et souhaite longue vie à l’AIPP.

 

La remise des distinctions de l’AIPP

Les distinctions de l’AIPP ont été remises après la cérémonie d'ouverture du lundi 17 septembre 2007.

La récompense pour contribution exceptionnelle est allée aux procureurs du Lesotho qui ont été en charge de poursuivre des faits de corruption dans le cadre du projet de l'eau des Highlands au Lesotho, le plus important projet hydro-électrique d’Afrique. La vice-présidente Retha Meintjes d'IAP a prononcé ces quelques mots :

« En lançant des poursuites contre les activités délictuelles des professionnels et des fonctionnaires engagés dans ce projet, les autorités du Lésotho ont fait preuve de courage, de détermination et de compétence. Il s’est agi d’une tâche bien fastidieuse. Ils ont, en outre, offert un exemple de bonne gouvernance et ont montré l’exemple à tous les pays qui relèvent des défis majeurs en renforçant leur infrastructure par ce type de projet. Les tribunaux ont noté en particulier le rôle du directeur des poursuites publiques et de son équipe pour leurs efforts qui se sont révélés fructueux. »

Le directeur des poursuites du Lesotho, Leaba Thetsane, dans un bref discours, a remercié l’AIPP pour cette distinction.

Les certificats de mérite sont quant à eux revenus  :

Les certificats de remerciements sont allés à :

 

L'Assemblée Générale

Minoru Shikita, le doyen des vice-présidents de l’AIPP a présidé au démarrage de l’assemblée générale et a invité les 105 membres présents à applaudir François Falletti, le nouveau président de l'association. Le président a chaleureusement remercié l’assistance pour leur soutien et a souligné à quel point il était honoré d’avoir été désigné pour assurer la présidence pour ces trois prochaines années qui ne manqueront pas d’être stimulantes. Le procès-verbal de la dernière assemblée générale, qui s’est tenue à Paris en 2006, ont été approuvé sans discussion.

Les membres ont été sollicités pour adopter l’amendement constitutionnel dont la dernière Lettre d’Information et la précédente assemblée générale s’étaient fait l’écho. L’article 4 de la constitution de l'AIPP admet en tant que membre organisationnel des associations de  procureurs, des services de poursuites et :

« Une organisation, une agence ou une fondation constituée pour promouvoir la prévention du crime et dont les fonctions sont étroitement liées aux poursuites peuvent être admis à adhérer en qualité de membre organisationnel. »

 Cela a été modifié comme suit  :

« Une organisation, une agence ou une fondation constituée pour promouvoir la prévention du crime et dont les fonctions sont étroitement liées aux poursuites, un groupement international, un corps, une organisation ou un forum créé par les Etats ou par un service de poursuites pour stimuler et améliorer la coordination et la coopération entre autorités de poursuites compétentes peuvent être admis en qualité de membre organisationnel. » 

Les personnes suivantes ont été désignées comme membres honoraires de l’AIPP : 

Bob Lagerwaard a prononcé quelques mots au nom de Wim Deetman.  Jesper Hjortenberg a accepté la distinction au nom de Henning Fode tandis que Martin Herschorn a parlé en celui de Daniel Bellemare.  Barry Hancock a remercié l’assemblée au nom des trois.

Carlos Donoso Castex (Argentina), Ye Feng (Chine), Retha Meintjes (Afrique du Sud), Alasdair Fraser (Irlande du Nord, RU), Michael Kennedy (Eurojust), Fikrat Mammadov (Azerbaïjan) et Guillermo Piedrabuena (Chili) ont été réélus membres du comité exécutif. Grenville Cross (Hong Kong, Chine), Javier Populo Filgueira (Vénézuela) et Oleksandr Shynalskyi (Ukraine) ont été élus nouveaux membres de ce comité. Retha Meintjes, Ye Feng et Carlos Donoso Castex, ont quant à eux été réélus vice-présidents.

Le secrétaire général a présenté son rapport annuel et a donné quelques détails en ce qui concerne les adhésions. L’AIPP compte actuellement 127 membres organisationnels et 1273 membres individuels.

Le secrétaire général a également présenté les états financiers de 2006 et le programme de soutien de l’AIPP. Les cotisations pour les membres individuels ont, à nouveau, été fixées à 30 $ US. Le rapporteur général a évoqué les projets dans lesquels l'AIPP s’est engagée et a invité les membres désirant participer à ces travaux à contacter le secrétariat.

Le président a indiqué que Barry Hancock quittait ses fonctions d’avocat général et que Elizabeth Howe lui succédait. Le secrétaire général a invité les membres organisationnels à signer l’engagement à travailler selon les normes de l’AIPP.

Les prochaines conférences annuelles de l’AIPP se tiendront à Singapour en 2008 et à Kiev, en Ukraine l’année suivante. La 3e conférence régionale d’Europe de l’Est et d’Asie Centrale s’est tenue à Odessa, en Ukraine, en octobre 2007. La 8e conférence régionale européenne se tiendra à La Haye en mars 2008 tandis que la 5e conférence régionale asiatique aura lieu en Corée en juin 2008.

La prochaine assemblée générale aura lieu à Singapour durant la conférence annuelle de 2008.

 

Le comité exécutif se réunit à Hong Kong

Le comité exécutif s'est réuni dans le centre de conférence et des expositions de Hong Kong le samedi 15 septembre 2007. Le président a accueilli les membres du comité, signalant que les choses se sont accélérées depuis l’année dernière et que l’AIPP était entrée dans une ère de changement. Il a remercié les membres pour leur confiance et il s’est engagé à donner le meilleur de lui-même dans la lignée des précédents présidents de l’AIPP.  Henning Fode a quitté en laissant un héritage important et il convient de voir, en effet, quelles sont les attentes envers l’AIPP pour l’avenir. Le président a ensuite remercié les hôtes de Hong Kong pour les arrangements permettant la tenue de la réunion du Comité.

Alice Fisher, Knut Kallerud, Charles Leacock, Laszlo Venczl et Paul Walsh ont adressé des messages pour excuser leur absence. Le procès-verbal de la réunion du comité exécutif à Santiago a été adopté. L'adhésion d'Aruba a été approuvée par le comité. L’AIPP compte donc à présent 127 membres organisationnels.

Elizabeth Howe a été nommée en qualité d’avocate générale à l’issue de la réunion. Elle s’est dit enchantée d’assumer ces fonctions et s’est félicitée de travailler pour le comité et l’AIPP. Le président a remercié Barry Hancock pour son travail en qualité d’avocat général et lui a offert ses meilleurs souhaits pour l'avenir.

Des fiches relatives à la description des fonctions de l’avocat (rapporteur) général et du secrétaire général ont été distribuées aux membres, lesquels peuvent soumettre leurs commentaires au secrétariat (NdT : ou au président)

James Hamilton et Wendy Stephen ont été désignés pour assurer les fonctions de vice-présidents jusqu’à ce que leur nomination soit confirmée lors des prochaines élections qui se tiendront en 2008.

Le secrétaire général a présenté son rapport. Les détails relatifs aux membres organisationnels sont reportés sur le site Internet. L'Irlande et la Chine ont effectué de généreuses donations au programme de soutien et le comité leur en est reconnaissant. Le secrétaire général a remercié le gouvernement hollandais pour son soutien. Il a également remercié le service des poursuites de la Couronne d'Angleterre et du Pays de Galles pour avoir permis à l’association de bénéficier d’un rapporteur général durant ces 9 dernières années et de faire en sorte qu’Elizabeth Howe soit mise à disposition de l’AIPP pour les années à venir. Le président a également remercié l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie et tout particulièrement Pasteur Nzinahora à laquelle a succédé l’Organisation Internationale de Francophonie. Le secrétaire général a été remercié pour sa gestion des comptes, lesquels ont été approuvés. Le budget 2007 - 2008 a été adopté. Le secrétaire général a présenté document sur l’état des finances de l’AIPP et la vente prévue de certains investissements.

Le rapporteur général (NdT : Barry Hancock) a présenté son rapport. Un comité scientifique a été mis en place et comptera comme membres : le président, le rapporteur général (NdT : Elizabeth Howe), James Hamilton, Joon-Gyu Kim et Richard Buteera. Il pourra impliquer de nouvelles personnes si nécessaire et sera chargé de donner des avis sur les thèmes des conférences et différents autres projets. Nicholas Cowdery a présenté un document relatif aux protocoles d’entente. Le document fait état des propositions et des conditions par lesquelles l'AIPP pourra adhérer à un protocole d’entente. Les moyens d’actions qu’il recommande ont été acceptés.

Le rapporteur général a parlé du désir pour les procureurs généraux de se réunir et de la possibilité que soit, à cet effet, organisée une réunion pour eux lors de la conférence annuelle. Il a été convenu que leurs besoins seront évalués et que deux réunions seront organisées en 2008 pour ces procureurs généraux ainsi que pour les responsables d’association.

Projets conduits par l’AIPP sous la responsabilité d’Elizabeth Howe :

Normes de l’AIPP - Retha Meintjes
Mentorat - Nicholas Cowdery
Modernisation du PNUD dans les Etats arabes - Barry Hancock
Stratégie de communication
Listes des experts - Mike Kennedy
Soutien des organisations externes - Mike Kennedy
Pratiques de gestion - Bob Johnson
Normes pour la protection des procureurs - James Hamilton (qui en a présenté une première ébauche).
Fiches techniques - Joon-Gyu Kim
Formation « droits de l'Homme » - Knut Kallerud
Révision du manuel de droits de l'Homme - Egbert Myjer
Relier les sites Internet - Martin Herschorn.

Henning Fode a fait parvenir un message aux membres de l’AIPP (A lire dans cette édition)

La prochaine réunion du comité exécutif se tiendra à Helsinki, Finlande, du 29 février au 1er mars 2008. Raija Toiviainen s’est dit impatiente d’y retrouver tous les membres.

Janne Holst Hubner, Jesper Hjortenberg et Svend Erik Hellner ont montré aux membres du comité le nouveau site Internet de l’AIPP. Le nouveau système de gestion administrative a été présenté lors de la conférence et sera utilisé à l'avenir pour gérer et renouveler les adhésions.

Carlos Donoso Castex en a félicité l’ancien président et lui a transmis tous ses vœux. Le rapporteur général a remercié les membres du comité exécutif pour leur soutien et leur amitié tout au long de ces années.

Une nouvelle réunion du comité s’est tenue le 19 septembre 2007 s’agissant d’évoquer le thème de la conférence de 2008. Il en a résulté les détails suivants :

Il a été décidé que les présentations se baseraient sur des cas concrets.

Suite à la démission de Paul Walsh, le National District Attorney's Association propose la nomination de leur président, James Fox, au Comité exécutif de l’AIPP. Si celui-ci n’a pu, pour des raisons de délais être élu par l'assemblée générale, il a été décidé qu’il ferait, dès le lendemain, l’objet d’une cooptation pour un mandat d’une année au cours de laquelle il sera procédé à son élection formelle. Ce point a été accepté.

Il a ensuite été décidé que l’AIPP tiendra sa 14e conférence annuelle, en 2009, à Kiev, la capitale de l’Ukraine. 

 

La composition du comité exécutif 2007 – 2008

Président : François Falletti, France

Ancien Président : Henning Fode, Danemark

Vice-Presidents:

Minoru Shikita, Japon

Retha Meintjes, Afrique du Sud

Feng Ye, Chine

Carlos Mariano Donoso Castex, Argentine

James Hamilton, Irlande (désigné jusqu’à l’assemblée générale de 2008)

Wendy Stephen, Canada (désignée jusqu’à l’assemblée générale de 2008)

Tous les compte-rendus relatifs aux forums régionaux et aux ateliers de la conférence annuelle, listés ci-dessous, seront diffusés sur le site Internet de l’AIPP : www.iap.nl.com, dans le journal de l’AIPP, Section 2, rubrique documents professionnels.

 

Les forums régionaux de la conférence annuelle

Afrique

Présidente  – Retha Meintjes (Afrique du Sud)
Rapporteur – Basile Elombat (Cameroun)

 

Amérique

Président – Martin Herschorn (Canada)
Rapporteur – Sabin Ouellet (Canada)

 

Asie et Pacifique

Présidents – Minoru Shikita (Japon) et Ye Feng (Chine)
Rapporteur – Paul Rutledge (Australie)

 

Europe

Président – Michael Kennedy (Eurojust)
Rapporteur – Alexandra Maruna (Autriche)

 

Les ateliers de la conférence annuelle

Directives en matière de poursuites

Présidente – Annabelle Bolt (RU)
Rapporteur – John Cauchi (Autriche)

 

Performances en matière de gestion - évaluation des services de poursuites

Président – Barry Hancock (AIPP)
Rapporteur – Patricio Cooper (Chili)

 

Conditions de délégation des fonctions au sein d’un parquet

Président – Lawrence Ang (Singapour)
Rapporteur – Baljit Ubhey (Angleterre et Pays de Galles, RU)

 

Poursuites privées 

Président - David Green, (RU)
Rapporteur – William Tam (Hong Kong, Chine)

 

Recours contre les décisions de poursuites  –  examen des recours et litiges privés 

Président – Josaia Naigulevu (Fiji)
Rapporteur - Charles Ingham (Angleterre et Pays de Galles, RU)

 

Procureurs et situations post-conflictuelles

Président – Martin Witteveen (CPI)
Rapporteur – Lise Tamm (Suède)

 

Indemnisation pour erreurs de poursuites

Président – Jørgen Steen Sørensen (Danemark)
Rapporteur – Brigitte Vestberg (Danemark)

 

Examen interne des décisions de poursuites

Présidente – Wendy Abraham (Australie)
Rapporteur – Robert-Hein Broekhuijsen (Pays-Bas)

 

4e conférence régionale Asie-Pacifique

La 4e conférence régionale Asie-Pacifique s’est tenue à l'hôtel Méridien à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 6 au 9 août 2007. Nouveau projet pour l'Association, elle a été organisée en coopération et avec le soutien financier de Microsoft Corporation. L’AIPP a, en effet, souhaité apporter une formation spécialisée sur la criminalité informatique aux procureurs de la région.

Les services de l'Attorney Général de Malaisie ont accueilli cette conférence avec la plus grande générosité. L’événement a regroupé 70 participants provenant de 14 pays. Après une splendide réception d’accueil, le lundi 7 août, la conférence a été ouverte le lendemain par Tan Sri Abdul Gani Patail, procureur général de Malaisie. Son discours a été suivi de ceux du secrétaire général de l’AIPP, Henk Marquart Scholtz et de Kathy Bostick, Directrice de la sécurité sur Internet, pour Microsoft Asie-Pacifique. Des interventions sont intervenues à titre liminaire par l’ancien président de l’AIPP, Nicholas Cowdery, puis par Azmi Arrifin du service de l'Attorney Général. La journée et la matinée suivantes ont été organisées autour des interventions de spécialistes en matière de cybercriminalité. Ces derniers ont donné aux participants une idée claire de ce phénomène et ont envisagé avec eux les moyens de le contrer. La conférence a été clôturée par le procureur général le mercredi après-midi.

Tous les participants ont beaucoup appris et tireront assurément bénéfice de cette formation. Les discours de la conférence seront diffusés sur le site de l'association (à la rubrique « journal de l’AIPP »).

 

8e conférence régionale européenne

La 8e conférence régionale européenne de l’AIPP se tiendra à la Haye du 12 au 14 mars 2008. Le thème cette année, « Crimes de haine » visera le problème de la radicalisation, du racisme et de la discrimination. Au programme sera prévue une visite d’Eurojust afin que les participants puissent se faire une idée de la façon dont cette institution régionale traite de la coopération judiciaire et de la prise de décision transfrontalière.

Les places sont limitées à 60 participants et l'expérience montre combien il importe de les réserver dans les meilleurs délais. Si vous souhaitez assister à la conférence, ou si vous avez l'intention d’y être représenté, veuillez SVP contacter le secrétaire général le plus tôt possible.

 

« La force sans la justice est tyrannie, la justice sans la force est impuissante » 

Par Isabelle OPSAHL, chargée de mission pour le Ministère de la Justice français.

À l’occasion de la sortie en France du film « Mon meilleur ennemi », du réalisateur américain Kevin Macdonald, consacré aux vies successives de Klaus Barbie, il convient de se remémorer le rôle de la justice française et notamment l’action de son ministère public dans la conduite du procès du chef de la Gestapo de Lyon qui s’est ouvert, le 11 mai 1987, devant la cour d’assises du Rhône.

Chargé de poursuivre Klaus Barbie et de requérir contre lui, le procureur général, Pierre Truche, avait demandé et obtenu la réclusion à perpétuité. Il s’est agi du premier procès en France pour crime contre l’humanité.

17 années plus tard, au mois d’août 2004, l’Association Internationale des Procureurs et Poursuivants (AIPP) décernait à ce haut magistrat sa plus haute distinction, la médaille d’honneur, devant une assemblée de plus de 500 procureurs venus du monde entier assister à Séoul, Corée du Sud, à la conférence annuelle de l’AIPP. Ce fut un moment particulièrement émouvant. Prononçant les paroles toujours d’actualité du philosophe français Blaise Pascal, François Falletti avait alors déclaré « La force sans la justice est tyrannie, la justice sans la force est impuissante. Il nous faut les mettre ensemble pour que ce qui est fort soit juste et que ce qui est juste soit fort ».

 

Cybercriminalité: mise en scène

Par Nicholas Cowdery, Directeur des poursuites et membre du comité exécutif de l’AIPP

La cybercriminalité n'est pas une forme nouvelle de délinquance. Elle s’applique à décrire des procédés nouveaux de commission d’infractions diverses, généralement vénales et impliquant principalement (mais pas exclusivement) des formes très anciennes de délinquance (telles que le vol). La plupart de ces infractions est bien connue, la jurisprudence en la matière est bien assise et ces infractions découlent principalement de la cupidité humaine. Les procédés électroniques destinés à les commettre constituent des infractions d’un type nouveau et moderne qui se manifestent déjà contre la technologie informatique elle-même.

La cybercriminalité appartient à la délinquance en col blanc, la délinquance économique ou celle relative à la propriété intellectuelle, aux télécommunications et à la justice civile. Même si les méthodes de poursuites et les cas de liquidation judiciaire, s’agissant de la cybercriminalité, ne sont pas fondamentalement différents de ce qui est prévu pour la délinquance ordinaire, ces nouveaux défis doivent être relevés par les procureurs.

Les différentes qualifications juridiques continuent de s'appliquer mais, souvent, il est nécessaire de créer des infractions spécifiques ainsi que de nouvelles règles de procédure (y compris s’agissant du droit de la preuve) afin de donner une réponse plus efficace à ces nouvelles formes de criminalité.

 

La nature de la cybercriminalité

J’imagine que personne n’a pas fait l’expérience de « l'escroquerie nigériane », « l’email ou de l'avance des frais "419" », fraudes qui apparaissent sous une forme ou sous une autre. Ce sont d’évidentes tentatives de fraudes, via l'utilisation de l'Internet, dès que des détails sur une identité et un numéro de compte bancaire sont dévoilés. Il s'agit d'une forme rudimentaire de cybercriminalité profitant très directement de la cupidité et de l’incrédulité de personnes naïves de par le monde. La cybercriminalité a été définie de façon très large comme « toute conduite proscrite perpétrée à l’aide des technologies numériques ».

Si cette définition dit tout, elle comprend trois domaines d'activité :

Certaines infractions contiennent un ou plusieurs de ces éléments, telles que la transmission électronique et peut-être le stockage d’images pornographiques impliquant, de façon réelle, des enfants.

Dans l'État de Victoria en Australie, on a pu être témoin d’un autre exemple de ce type d’infractions modernes appelées familièrement, « voir sous les jupes des filles » - des délinquants utilisaient, en effet, des caméras numériques qui prenaient des images sous les jupes des femmes dans des lieux publics en vue de les diffuser.

L'infrastructure de la cybercriminalité comprend : des ordinateurs, les technologies de la communication et les systèmes en réseau. On la connaît parfois sous d'autres appellations : la criminalité informatique, virtuelle, en ligne, de haute technologie, liées à l'Internet ou le crime électronique, etc.

 

Ampleur du phénomène

Les différentes enquêtes montrent une préoccupation constante de cette délinquance chez les victimes, susceptible d'augmenter à mesure que la technologie numérique avance ; notamment s’agissant de la criminalité économique.

Tout ce qu’il faut pour commettre une cyberinfraction, c’est un ordinateur (connecté bien sûr).

Le cyberdélinquant s’adresse ensuite à un public en quête de quelque chose (souvent jeune) : terroristes amateurs, trafiquants de drogue ou d’argent, personnes pratiquant la contrebande ou faisant partie de gangs. L'attentat à la bombe survenu à Bali en 2002, par exemple, a été organisé grâce à des fonds transférés de manière électronique du Moyen Orient jusqu’à Bangkok, par le biais d’un homme agissant depuis Singapour. (Est-ce que tout cela constitue une infraction unique ? Dans l’affirmative, qui doit poursuivre ?)

Il est aisé pour les cyberdélinquants d’identifier leurs cibles. Ils utilisent des ordinateurs, des bases de données avec des éléments identifiants, des adresses et compilent toutes ces informations qui peuvent avoir plusieurs destinations ; ils les vendent ou les donnent à des fins délictueuses.

Les adresses électroniques peuvent également être obtenues par d'autres moyens. Les cibles sont alors contactées et fournissent, sans se méfier, les détails de leur compte bancaire. Des sites qui passent pour officiels enregistrent et utilisent des logos ou des messages qui imitent les sites authentiques des banques ou du gouvernement. Ainsi utilisé, au moyen de courriers électroniques, le procédé se nomme « phishing ». Ainsi, il est possible d’accéder à un compte et d’en subtiliser les fonds.

Dans une affaire concernant une banque de la ville de Carson en Californie, près de 450 000 $ US ont été dérobés grâce à l’infiltration de son système. Un programme informatique, imitant la frappe des touches de l'ordinateur d’un agent de la banque, a permis d’obtenir les mots de passe nécessaires.

Pour perpétrer des infractions au moyen d’ordinateurs, la mise en réseau est nécessaire. (…) Le risque est plus élevé s’agissant de l'acquisition de films ou de morceaux de musique que pour la visite de sites pornographiques, par exemple.)

Les services de répression les mieux équipés ne peuvent toutefois arriver à traiter le volume exponentiel de cette cybercriminalité, même sur leur propre secteur.

L’augmentation de la cybercriminalité doit être considérée à l’aune de l’évolution gigantesque et de l'utilisation des technologies numériques. Les capacités de stockage numérique ont connu une croissance impressionnante ces dernières années. La taille moyenne d'un disque dur, installé dans un ordinateur personnel, est passée de 12 giga-octets en 1997 à plus de 1000 giga-octets aujourd’hui.

L'utilisation de l'Internet pour diverses opérations financières croît également très rapidement. Continuer de mesurer l'ampleur du phénomène et en faire état dans des rapports reste essentiel. Ce n’est qu’à cette condition que l’on peut savoir si les poursuites et investigations sont ou non efficaces.

 

Enquêtes

Procéder à des investigations en matière de cybercriminalité et à la collecte d’éléments de preuve constituent d’autres difficultés. L'extension des capacités de stockage des données en fait partie. Même si les enquêteurs ont une certaine idée de ce qu'ils cherchent, de l'endroit où cela peut se trouver, les recherches peuvent être entravées par un énoncé erroné de données, le cryptage, le stockage dans des répertoires cachés ou le fait que des données sont placées dans un fichier banal qui pourra, de ce fait, être ignoré. L’élément de preuve peut être stocké dans des données qui ne correspondent pas à l'enquête. Ces données peuvent être, de surcroît, protégées par un texte garantissant la protection de la vie privée.

Une enquête ciblant une infraction donnée pourra repérer des éléments de preuve démontrant la perpétration d’une autre infraction.  Si la preuve établissant la première infraction est obtenue au moyen de l’exécution d’un mandat de perquisition, la preuve établissant la seconde infraction risque d’être irrecevable.  Voilà autant de questions pouvant surgir lors d’une investigation.

Si des données sont recherchées dans un système installé en réseau, les actes d’un enquêteur peuvent s’avérer dommageables. Des preuves peuvent être endommagées ou même détruites. Par exemple, un enquêteur peut entrer dans un système et détruire par inadvertance certaines données. Un ordinateur peut aussi avoir été piégé afin que toute recherche déclenche automatiquement la destruction de données. Un « raccourci » peut être programmé et conduire à détruire des preuves dès qu’une touche est enfoncée.

Les contrevenants utilisent toute la structure logistique de l'Internet pour compromettre les systèmes et passer de l’un à l’autre sans laisser de traces, rendant ainsi difficile (voire impossible) le pistage de leur parcours. Le principe de Locard (selon lequel quelqu’un va prendre ou laisser quelque chose sur une scène de crime) ne s'applique généralement pas à la cybercriminalité.

La plupart des dispositifs de sécurité informatique courants ne permettent pas de déceler ou de faire la preuve d’une infraction.

 

Poursuites : quelques questions et préoccupations

Les procureurs commencent à s’organiser pour lutter contre ce type de délinquance. Le système pénal tente de dissuader, neutraliser, punir et/ou réhabiliter les délinquants. Nous constituons une partie de ce système avec pour objectif de prouver la commission d'infractions devant les tribunaux sur la base des documents fournis par les enquêteurs. (Dans certaines provinces, bien entendu, les procureurs ont un rôle à jouer dans le processus d'enquête lui-même.)

Quelles sont donc les questions que nous devons particulièrement nous poser lorsqu'il s'agit de la cybercriminalité ? Diverses approches sont permises pour s'attaquer à ce problème endémique. Dans un premier temps, les procureurs et des systèmes judiciaires ont généralement essayé de trouver des réponses à ces nouvelles formes de délinquance en utilisant des incriminations anciennes. Au fil du temps, les législations sont venues, dans certains pays, créer de nouvelles infractions et de nouveaux modes de preuve. Certaines questions demeurent cependant en suspens :

 

Ressources

Une importante question concerne les moyens financiers que l'État est prêt à fournir pour les enquêtes relatives à ces infractions qui peuvent engendrer un préjudice pécuniaire tantôt très important tantôt de faible envergure. 

Du point de vue du procureur, il est important que ces ressources soient disponibles pour permettre des poursuites efficaces et sans perte de temps.

 

Formation technique

La formation continue (permise notamment par les conférences) est dans ce domaine indispensable. Les procureurs doivent disposer de suffisamment de connaissances et bien comprendre ces questions afin de les aborder avec méthode et efficacité.

 

Harmonie des législations

Une question importante concerne l'avantage évident d'avoir des textes qui proposent des moyens d’enquête efficients en la matière au-delà des frontières grâce à l'entraide judiciaire. Les Etats doivent faire savoir qu’ils luttent contre la cybercriminalité et qu’ils coopèrent.

Au Royaume-Uni, a été récemment votée une loi permettant la lutte contre les fraudes et il est à souhaiter qu’elle concerne aussi la fraude informatique. Un système vraiment opérationnel suppose toutefois une coopération entre Etats notamment s’agissant de l'extradition.

Beaucoup de pays n’extradent pas leurs ressortissants. Mais l’Internet et les escroqueries informatiques représentent pour le Royaume-Uni, par exemple, un coût annuel d’environ 100 millions de livres. La Russie, la Roumanie et l’Afrique sont souvent le point de départ de ces faits. En 2005, les États-Unis ont adopté une loi destinée à lutter contre ce phénomène et deux nouvelles infractions ont été ajoutées. La première interdit la création ou l'achat d'un site Web comportant l’enseigne d’une société légale en vue d’inciter des victimes à donner des informations personnelles dans l’unique but de commettre une infraction ou d’usurper leur identité. La seconde proscrit la création ou l'achat d'un message électronique destiné aux mêmes fins.

Les Etats doivent continuellement moderniser et mettre à jour leur droit et leur procédure ainsi que coordonner leurs efforts en vue de faire face à l'évolution des méthodes liées à cette forme de délinquance qui n’a donc pas de frontières.

 

Compétences

Une autre question se pose. Qui doit poursuivre et donc qui est compétent ? Les impulsions électroniques peuvent traverser de nombreux pays avant d'atteindre leur cible ou bien transporter des réponses.

Un cybercriminel peut opérer depuis un pays donné, par voie électronique et commettre un délit dans un autre Etat.

Les décisions doivent préciser où le prévenu doit comparaître, les infractions pouvant faire l’objet de poursuites ainsi que les éléments de preuve admissibles. 

S’agissant de la question de la compétence : est-il suffisant que l'acte soit commis dans le ressort de la juridiction ? Est-ce qu’une personne doit comparaître dans le pays dont elle a la nationalité ? etc. 

 

Infractions

De même, le choix de la qualification de l'infraction peut être problématique. Un délinquant doit-il être poursuivi dans le pays où l’infraction a été commise, dans celui où les effets se sont produits ou dans les deux ? Existe-t-il des qualifications plus adaptées, des preuves plus aisées à rapporter dans un ressort plutôt que dans un autre ?

 

Prévenus

Qui peut être poursuivi ? Si plusieurs personnes sont impliquées, doivent-elles toutes faire l’objet de poursuites? Est-il possible d'utiliser les éléments de preuve relatif à l’une d’elles contre l’autre ? Si oui, comment cela fonctionne-t-il ?

Les mineurs ont plus que jamais accès aux techniques informatiques permettant la cybercriminalité. Doivent-ils être traités différemment des adultes ? En Caroline du Nord, aux Etats-Unis, une proposition de loi vise à exiger le consentement parental pour que les mineurs puissent se connecter. Cela dans le but de les protéger contre les prédateurs sexuels mais il est possible que cela soit également utilisé à d'autres fins.

 

Preuves

Les questions relatives à l'obtention et à la recevabilité des éléments de preuve méritent également analyse. Il convient de procéder à un examen attentif de la procédure utilisée dans le pays qui jugera les faits. (…) La recevabilité des preuves numériques peut-elle être affectée par la manière dont celles-ci sont obtenues ?

 

Experts

Il sera souvent recouru à des expertises en matière de preuve électronique pour parvenir à comprendre les structures et systèmes utilisés. Mais les pratiques varient d'un pays à l’autre. Aux États-Unis, on utilise la méthode Daubert. Cela exige que les questions suivantes soient posées :

 

Actus reus et mens rea

Des difficultés peuvent surgir lorsqu’il faut prouver des infractions spécifiques. Dans certains cas, il existe des présomptions mais dans d'autres, il faut prouver une intention spécifique et cela peut s’avérer très difficile.

 

Moyens de défense et victimes

Quels sont les moyens de défense qui ont été mis de l’avant jusqu’ici et comment un procureur les aborde-t-il ?  Qui sont les victimes : la réponse est parfois évidente, parfois elle l’est moins.

 

Peines

Quelles sont les peines adaptées à cette forme de délinquance ? Est-ce que l'utilisation des technologies modernes de communication dans une infraction doit être punie de manière plus sévère que lorsque des moyens traditionnels sont employés ou n'y a t-il pas de différence ?

Comment les buts traditionnels de la peine - dissuasion, punition, incapacité – peuvent-ils être mesurés en matière de cyberdélinquance ?

(Discours prononcé lors de la 4e conférence régionale Asie-Pacifique de l’AIPP.)

 

La coopération internationale en mouvement

Au mois de mai 2006, le représentant de la Suède (NdT : d’Eurojust) a été contacté par un procureur suédois au sujet d'un véhicule contenant de l'héroïne prêt à quitter le sud des Balkans pour rejoindre la Suède dans la soirée.

La Suède a demandé à ce qu’il soit procédé à une livraison contrôlée, c’est-à-dire à ce que la voiture soit placée sous surveillance sans être arrêtée aux frontières.

Une coopération a aussi été demandée de la part de la Serbie, du Monténégro, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Autriche, de l’Allemagne, et du Danemark. Comme la feuille de route du véhicule n'était pas connue, une aide similaire a également été demandée à la Slovénie ainsi qu’aux Républiques slovaque et tchèque.

Europol a été impliquée par l'intermédiaire d'Eurojust afin de coordonner l’action de la police et des douanes.

Le représentant de la Suède a provoqué en urgence une réunion avec tous les membres nationaux impliqués. Une requête en vue d’un éventuel mandat d’arrêt européen, adressée à  chacun des pays concernés, a été accueillie favorablement dans les deux heures. Les membres ont également donné des instructions à leurs bureaux nationaux respectifs basés à Europol.

Le véhicule est parti 24 heures plus tard que prévu et, le lendemain, à l’approche de la frontière suisse, son itinéraire a changé.

Comme aucune autorisation de livraison contrôlée n'avait été demandée à la Suisse, la police alémanique a suivi le véhicule avec l’objectif de saisir la drogue, ce qui aurait empêché d’appréhender les destinataires en Suède.

Le représentant de la Suède a alors formulé une demande de mandat d’arrêt européen qui a été adressée, via Interpol, aux autorités suisses. Cette demande a été accueillie alors que l’auto n’était plus qu’à 20 minutes de la frontière suisse.

Cependant, le véhicule ne s’est pas rendu en Suisse mais a pris la direction du nord. Il a été intercepté, le dimanche matin, dans le sud de la Suède ; six personnes ont été arrêtées et 12 kilos d'héroïne ont pu être saisis.

Les auteurs ont été jugés en Suède au mois de janvier 2007. Cette affaire illustre combien il est important pour les membres nationaux d'Eurojust d'avoir toute latitude pour prendre les mesures nécessaires et agir dans l'urgence.

 

Traduction : Isabelle OPSAHL
Révision (terminologie de la common law) : Robert DOYLE

 

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